Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent :

L'utilisation du site internet homedynamic.fr (ci-après le « Site ») ;
Les ventes de produits réalisées sur ce Site entre la société Sturm LTD, exploitant la marque HomeDynamic (ci-après « HomeDynamic », « nous », « notre » ou « le Vendeur »), et tout consommateur particulier (ci-après le « Client », « vous » ou « votre »).

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre HomeDynamic et le Client concernant l'objet des présentes. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site homedynamic.fr est exploité par :

Sturm LTD

Forme juridique : Private Limited Company (société à responsabilité limitée de droit anglais)
Company Number : 13362401
Date d'incorporation : 28 avril 2021
Siège social : 71-75 Shelton Street, London, Greater London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Email : info@homedynamic.fr
Marque exploitée : HomeDynamic

Les informations complètes relatives à l'éditeur du Site figurent dans les Mentions légales.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

« Client » : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande sur le Site pour des besoins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : toute commande de Produit passée par le Client sur le Site.
« Compte » : sans objet — le Site fonctionne en mode « achat invité » uniquement, aucun compte client n'étant requis.
« Contrat » : ensemble formé par la Commande validée par le Client et les présentes CGV.
« Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site (notamment fauteuils releveurs et accessoires associés).
« Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.homedynamic.fr.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

3.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées en France métropolitaine (Corse comprise) à des consommateurs particuliers majeurs, à l'exclusion de toute vente à des professionnels (achats à des fins de revente, d'incorporation à un service ou liés à une activité professionnelle).

3.2 Acceptation

Avant la validation de sa Commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. Il les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

3.3 Modifications

HomeDynamic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Les Commandes en cours restent régies par les CGV acceptées au moment de leur passation.

ARTICLE 4 — PRODUITS

4.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, fonctionnalités, coloris, etc.) sont décrites sur chaque fiche produit du Site. Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations par rapport au Produit livré, notamment en raison des réglages d'écran ou des évolutions techniques.

4.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, HomeDynamic en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, à :

L'envoi du Produit dès qu'il sera de nouveau disponible (en précisant un nouveau délai estimatif) ;
L'annulation de la Commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

4.3 Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste affectant un Produit (notamment erreur de prix flagrante, de description ou de disponibilité), HomeDynamic se réserve le droit d'annuler la Commande concernée et de rembourser intégralement les sommes versées par le Client, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 5 — PRIX

5.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

Le prix indiqué sur la fiche produit est le prix final que vous payez. Aucune TVA supplémentaire n'est ajoutée lors de la finalisation de votre commande.

5.2 Statut TVA du Vendeur

Compte tenu du statut de Sturm LTD (société de droit anglais), le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA française. Les prix affichés intègrent toutes les taxes applicables le cas échéant.

5.3 Frais de livraison

La livraison est offerte sur toutes les commandes livrées en France métropolitaine. Aucun frais de livraison ne sera ajouté au prix des Produits.

Les modalités complètes de livraison sont précisées dans notre Politique de livraison.

5.4 Modification des prix

HomeDynamic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Une fois la Commande validée et le paiement encaissé, le prix ne peut plus être modifié.

ARTICLE 6 — COMMANDE

6.1 Processus de commande

Pour passer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection du ou des Produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier et possibilité de modification
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
Choix du mode de paiement
Acceptation des présentes CGV
Validation finale et paiement

La Commande n'est définitive qu'après validation du paiement.

6.2 Confirmation de commande

Dès la validation de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant :

Le numéro de Commande
Le(s) Produit(s) commandé(s) et leur quantité
Le prix total
L'adresse de livraison
Le mode de paiement utilisé

Cet email constitue la confirmation du Contrat conclu entre HomeDynamic et le Client.

6.3 Refus de Commande

HomeDynamic se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de :

Litige antérieur avec le Client
Défaut de paiement total ou partiel
Suspicion de fraude
Informations Client incomplètes ou manifestement erronées
Quantité commandée anormale au regard d'un usage privé

Dans ce cas, le Client en sera informé par email et toute somme déjà versée lui sera intégralement remboursée.

6.4 Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, HomeDynamic archive les Commandes d'un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans. Le Client peut en demander communication à tout moment par email à info@homedynamic.fr.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1 Modes de paiement acceptés

Le Client peut régler sa Commande par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
Klarna : paiement en 3 ou 4 fois sans frais (sous réserve d'éligibilité)
Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la Commande

7.2 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par les protocoles de chiffrement les plus récents (SSL/TLS) et traitées directement par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par HomeDynamic.

Pour les paiements Klarna, le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de Klarna et accepte les conditions générales spécifiques de Klarna pour son paiement échelonné.

7.3 Encaissement

Le paiement par carte bancaire est débité immédiatement à la validation de la Commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n'est traitée qu'après réception effective du virement sur le compte de HomeDynamic. Si le virement n'est pas reçu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la Commande, celle-ci est automatiquement annulée.

7.4 Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire ou en cas de transaction frauduleuse avérée, HomeDynamic se réserve le droit d'annuler la Commande et d'engager toute action utile pour le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

Les modalités de livraison (zones, délais, frais, transfert des risques, etc.) sont détaillées dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Zone : France métropolitaine uniquement
Délai : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement
Frais : Livraison offerte sur toutes les Commandes
Transfert des risques : à la réception physique du Produit par le Client (article L.216-4 du Code de la consommation)

En cas de retard de livraison excédant le délai annoncé, le Client dispose des droits prévus à l'article L.216-2 du Code de la consommation (mise en demeure, puis résolution du contrat avec remboursement intégral sous 14 jours).

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Frais de retour à charge du Client

Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client. Compte tenu de la nature des Produits (fauteuils releveurs volumineux), ces frais peuvent représenter un montant significatif (estimation : 80 € à 150 € selon le transporteur et la zone de départ).

9.3 Modalités

Les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation, le formulaire type, les conditions de retour, les exceptions légales et les modalités de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, HomeDynamic est tenue de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

10.1 Durée de la garantie

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client n'a donc rien à prouver pendant cette période.

10.2 Définition du défaut de conformité

Un Produit est non conforme lorsque :

Il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité indiquée
Il n'est pas propre à l'usage habituel d'un Produit de même type
Il ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou auxquelles le Client peut légitimement s'attendre
Il ne dispose pas des fonctionnalités attendues d'un tel Produit

10.3 Droits du Client

En cas de défaut de conformité, le Client peut, à son choix, demander :

La mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement (sans frais pour le Client), ou
Une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral) si la mise en conformité est impossible, excessivement coûteuse, ou n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable.

Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations.

10.4 Procédure

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Client doit contacter HomeDynamic à info@homedynamic.fr en précisant :

Son numéro de Commande
La nature du défaut constaté
Des photographies ou éléments justificatifs

HomeDynamic prendra en charge les frais de retour du Produit défectueux.

ARTICLE 11 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet au Client d'obtenir, en cas de défaut caché du Produit le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, soit :

La résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du Produit) ;
Une réduction du prix de vente (le Client conserve le Produit avec partie du prix remboursée).

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 — INFORMATION LÉGALE OBLIGATOIRE — ENCADRÉ GARANTIES

Conformément à l'article L.211-2 du Code de la consommation, l'information suivante est portée à la connaissance du Client :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral ou partiel du bien défectueux. »

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

13.1 Engagements du Vendeur

HomeDynamic s'engage à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter ses obligations contractuelles.

13.2 Limitation de responsabilité

HomeDynamic ne peut être tenue responsable en cas de :

Faute, négligence ou omission du Client ou d'un tiers
Utilisation non conforme du Produit aux instructions fournies
Force majeure (article 17 ci-après)
Dommages résultant d'une mauvaise installation par le Client ou par un tiers non habilité

13.3 Maintien des droits légaux

Les présentes stipulations ne sauraient en aucun cas avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de HomeDynamic au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 10, 11 et 12 ci-dessus), ou en cas de faute lourde ou intentionnelle.

ARTICLE 14 — UTILISATION DU SITE

14.1 Disponibilité du Site

HomeDynamic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, HomeDynamic ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

14.2 Comportement du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas :

Porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative d'intrusion, surcharge, etc.)
Reproduire, copier ou exploiter le contenu du Site sans autorisation
Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses

14.3 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. HomeDynamic n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, fiches produits, charte graphique, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de Sturm LTD ou de ses partenaires.

La marque HomeDynamic et son logo sont la propriété de Sturm LTD.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles du Client sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD, exerçables auprès de info@homedynamic.fr.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

HomeDynamic ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans s'y limiter :

Guerre, conflit armé, terrorisme
Catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles
Pandémie, épidémie ou crise sanitaire grave
Grève générale ou sectorielle (transports, etc.)
Blocage des réseaux de transport
Défaillance majeure de fournisseur ou de plateforme technique
Décision d'autorité publique

En cas de force majeure, l'exécution des Commandes est suspendue. Si l'événement perdure plus de 30 jours, le Client ou HomeDynamic peut résilier la Commande, donnant lieu à remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

18.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité notre service client :

Email : info@homedynamic.fr

Nous nous engageons à apporter une réponse dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable à tout différend.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir tenté une résolution amiable directe avec HomeDynamic, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif à une Commande.

HomeDynamic a désigné comme médiateur de la consommation :

[À FINALISER — voir note ci-dessous]

CNPM - Médiation de la Consommation 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu Email : cnpm-mediation-consommation@orange.fr

Note importante pour HomeDynamic : l'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire (article L.612-1 Code conso). CNPM est suggéré ici à titre d'exemple — l'inscription effective auprès du médiateur choisi doit être réalisée AVANT le lancement du Site. Autres options : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (nécessite adhésion FEVAD), AME CONSO, CMAP.

18.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I » qui prévoit l'application du droit du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque l'activité du Vendeur est dirigée vers ce pays.

19.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir, à son choix :

La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ;
La juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations entre HomeDynamic et le Client. Aucune autre condition générale ou particulière, communiquée par le Client, ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

20.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour HomeDynamic de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement.

20.4 Preuve

Les registres informatisés conservés par HomeDynamic ou ses prestataires (notamment Shopify) feront foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les emails échangés constituent un mode de preuve valable.

20.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 21 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : info@homedynamic.fr